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Dégrèvement CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine 2016-2017

Jeudi 21 Février 2019

Dégrèvement CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine 2016-2017

Depuis le début de l'année, vous êtes nombreux à solliciter notre aide afin de déposer, devant l'administration fiscale, des demandes de dégrèvement des prélèvements sociaux (notamment CSG/CRDS), concernant les revenus du patrimoine des années 2016 et 2017.

Afin de vous accompagner dans cette démarche, comme nous l'avions fait en 2014 et 2015, nous mettons en place un service "Dégrèvement CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine".

Dans un premier temps, ce service fonctionnera jusqu'au 29 mars 2019 et reprendra en automne prochain.

Les places de RDV étant limitées, tant sur la première période que sur la seconde, nous vous invitons à nous contacter rapidement. Des permanences téléphoniques et des RDV sont à votre disposition avec les objectifs suivants :

  1. Lors de la permanence téléphonique : estimer l'intérêt de la réclamation et vous proposer un RDV si nécessaire.
  2. Lors du RDV : rédiger la demande de dégrèvement des contributions sur les revenus du patrimoine des années 2016 et 2017 accompagnée des justificatifs nécessaires.
  3. A la suite de la réponse de l'administration fiscale : en cas de rejet total ou partiel du dégrèvement et afin de ne pas perdre vos droits, il faudra saisir le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision prise par l'administration. Nous nous chargerons de rédiger la requête introductive d'instance (contestation de la décision de l'administration en exposant les raisons du désaccord et en motivant juridiquement la contestation). Le Tribunal administratif transmet ensuite la requête à l'administration qui présente des observations en défense. Ces observations vous seront transmises par le tribunal et nous nous chargerons d'y répondre par un mémoire en réplique.

Ce service s'adresse aux adhérents du GTE. Nous vous rappelons que la cotisation est individuelle et personnelle. Pour les personnes mariées ou pacsées et dont les deux ont des revenus suisses (salaire ou rente), les deux devront être adhérentes au GTE.

Pour mener à bien cette mission, nous avons recruté une personne supplémentaire, développé un standard spécifique. La procédure contentieuse nécessitera un nombre d'heures de travail conséquent. Une participation financière supplémentaire, votée par le Conseil d'administration, vous sera donc demandée :

  • Rédaction de la requête devant l'administration : 40 €
  • Contestation devant le Tribunal administratif, rédaction des mémoires en réponse à l'administration, suivi procédural du dossier : 350 €

 

Tableau des permanences téléphoniques et des rendez-vous jusqu'au 29 mars 2019 :

JOUR PERMANENCES 
TÉLÉPHONIQUES
RENDEZ-VOUS
lundi 14h00–17h00 9h00–12h00
mardi 14h00–17h00 9h00–12h00
mercredi 14h00–17h00 9h00–12h00
jeudi 14h00–17h00 9h00–12h00
vendredi    9h00–12 h00 /
14h00–16h00


A toutes fins utiles, nous vous communiquons la liste des justificatifs qui seront à apporter lors de votre RDV pour la constitution du dossier :

Justificatifs communs :

  • Justificatif d'assujettissement à la sécurité sociale suisse (copie carte AVS)
  • Justificatif d'assujettissement à l'Assurance maladie pour les années 2016 et 2017 LAMal ou Régime général sur critère de résidence (CMU dispositif frontalier)
  • Formulaire A1 de détermination de la législation applicable pour les personnes qui travaillent simultanément en France et en Suisse et ne cotisent qu'à la législation suisse de sécurité sociale
  • RIB

Justificatifs de paiement de contribution par voie de rôle :

  • Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016
  • Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

Justificatifs de paiement de contribution par retenue à la source ou lors de l'enregistrement de l'acte :

  • Justificatifs des banques (imprimés fiscaux uniques – justificatifs 2561 Ter ou documents bancaires sur lesquels apparaissent les prélèvements sociaux) 
  • Déclaration n°2048 IMM pour les plus-values immobilières
  • Déclaration n°2048 M pour les plus-values de cession de bien meubles
  • Déclaration n°2778 pour les produits de placement à revenu fixe
  • Déclaration n°2778-DIV pour les dividendes

en partenariat avec

MMA
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Crédit Agricole
Rentes Genevoises
UNIA
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ICA Patrimoine