Fiscalité des frontaliers domiciliés dans l'Ain

ATTENTION ! Cette nouvelle procédure ne concerne que les frontaliers domicilié dans le département de l'Ain. 

Actuellement, les attestations de résidence fiscale (imprimés 2041 AS) sont délivrées par les services des impôts des particuliers et la trésorerie de Gex.

Ces dernières sont demandées par les travailleurs frontaliers qui ne travaillent pas sur le canton de Genève, afin d'attester auprès des autorités suisses qu'ils sont résidents et fiscalisés en France et du fait qu'ils n'ont pas être soumis à retenue à la source par leur employeur suisse.

Quels sont les démarches à suivre ?

Les travailleurs frontaliers doivent déposer un dossier complet contenant les documents suivants :

• 4 exemplaires complétés du formulaire 2041 -AS (en précisant la ou les années demandées
  
  
• Le contrat de travail
  
  
• Si déménagement dans l'Ain : une copie du bail ou une copie acte d'acquisition du logement ou une attestation d'hébergement
  
  
• Si arrivée sur le territoire français : une copie de la carte d'identité ou du passeport + une copie du bail ou une copie acte d'acquisition du logement ou une attestation d'hébergement

L'ensemble de ces documents est à adresser de manière dématérialisée via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Une fois les documents signés et réceptionnés, ceux-ci sont envoyés par courriers afin de répondre aux contraintes des autorités suisses.

Si vous ne pouvez pas envoyer ces documents par mail, vous devrez les envoyer à l'adresse postale suivante :

DDFiP Service des frontaliers
11 boulevard Maréchal Leclerc
BP 40423
01012 Bourg en Bresse Cedex

Retrouvez la procédure et l'attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers franco-suisses dans l'espace de téléchargement.