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Contributions sociales des poly-pensionnés

Vendredi 05 Mars 2021

Contributions sociales des poly-pensionnés

Les poly-pensionnés qui perçoivent une retraite suisse et une retraite française relèvent obligatoirement du système français d’assurance maladie et, de ce fait, sont assujettis aux prélèvements sociaux, non seulement sur les pensions françaises, mais également sur les pensions suisses.

A l’inverse, le frontalier qui perçoit une retraite exclusivement au titre du droit suisse doit, en matière d’assurance maladie, opter entre le régime suisse (LAMal) et la CMU dispositif frontalier. Il ne relève donc pas du système obligatoire français, mais d’un système optionnel. Par conséquent, sa retraite suisse n’est pas assujettie aux prélèvements sociaux français.

Depuis plusieurs années, les poly-pensionnés contestent, par voie judiciaire, le prélèvement des contributions sociales sur les retraites suisses.

A ce jour, deux situations sont à distinguer.

Les frontaliers qui perçoivent des rentes de France inférieures au montant des prélèvements sociaux

Les frontaliers qui ont saisi l’administration fiscale d’un courrier de réclamation dans l’objectif d’obtenir le dégrèvement des prélèvements sociaux commencent à recevoir des remboursements.

Exemple : un retraité poly-pensionné qui s’est acquitté d’un montant de 3000 €/an au titre des prélèvements sociaux d’une année considérée et qui perçoit une retraite française de 1000 €/an pour la même année se verra rembourser la somme de 2034 €.

En d’autres termes, lorsque les anciens travailleurs frontaliers reçoivent des rentes de France inférieures aux montants des prélèvements sociaux précités, ceux-ci sont déchargés de leur paiement pour le montant des pensions françaises.

Les autres poly-pensionnés

Les personnes concernées qui ne remplissent pas les conditions précitées reçoivent une décision de rejet de la part de l’administration fiscale. Elles disposent alors d’un délai de deux mois pour saisir le TA.

Nous vous rappelons que le GTE suit ce dossier sur un plan collectif mais n’intervient pas dans les situations individuelles. Un modèle de courrier de réclamation devant l’administration fiscale est disponible dans l'espace de téléchargement.

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