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Covid-19 : les frontaliers ont-ils droit aux APG pour garde d'enfant ?

Lundi 12 Avril 2021

Covid-19 : les frontaliers ont-ils droit aux APG pour garde d'enfant ?

Question - Réponse du frontalier

Suite aux dernières mesures sanitaires ordonnées par la France, les frontaliers ont-ils droit aux APG pour garde d’enfant de moins de 12 ans en cas de fermeture d’établissement ou de vacances scolaires ?

Oui, les frontaliers qui sont domiciliés dans un pays de l’UE/AELE, qui exercent une activité lucrative en Suisse ont droit aux indemnités pour garde d’enfant, puisqu’en l’espèce, la fermeture des écoles est ordonnée par l’autorité française et ce même si la Suisse n’a pas pris de telles mesures à ce jour.

Les frontaliers en télétravail qui ne peuvent plus se consacrer à leurs activités professionnelles à domicile, de façon partielle ou totale, du fait de la fermeture des écoles peuvent également prétendre aux APG.

Cette position s’explique par l’application de l’Accord sur la libre circulation entre la Suisse et les Etats de l’Union européenne qui reprend les règles de coordination en matière de sécurité sociale. De fait, les mesures prises en France sont, au regard des conditions d’octroi à remplir, assimilées à des mesures prises en Suisse.

Les personnes concernées doivent déposer une demande auprès de leur caisse AVS.

Les indemnités sont versées dès le 4ème jour qui suit la fermeture de l’école. Il n’y a, en principe, pas de versement d’indemnités pendant les vacances, sauf si l’enfant devait être gardé par une personne ou dans une structure d’accueil dont la mise en quarantaine ou la fermeture a été ordonnée par un médecin par une autorité.

Guylaine Riondel-Besson
Service Etude et Recherche Juridique

 

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