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Réforme de l'imposition à la source: quels changements pour la rectification ?

Mardi 27 Juillet 2021

Réforme de l'imposition à la source: quels changements pour la rectification ?

Question - Réponse du frontalier

Suite à la réforme de l'imposition à la source, le service Étude et Recherches Juridiques répond à vos interrogations au sujet des déductions supplémentaires.

A partir de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition à la source, pourrai-je continuer à bénéficier des déductions supplémentaires admises par l’administration fiscale genevoise ?

Jusqu’à maintenant, dans le canton de Genève, la taxation à la source pouvait être rectifiée par le contribuable qui n’est pas quasi-résident de façon à assurer une imposition qui tienne compte de sa capacité contributive réelle. Les déductions supplémentaires admises par l’administration fiscale sont listées à l’article 4 du règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source (RISP) :

  • Les rachats effectués dans le cadre de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) ;
  • Les versements effectués au titre du 3ème pilier A ;
  • Les déductions dans le cadre familial (pensions alimentaires et contributions d’entretien payées sur la base d’un jugement, frais de garde des enfants sur justificatifs) ;
  • Les frais de formation.

La loi fédérale prévoit que l’impôt à la source aura un effet libératoire pour tous les frontaliers.

Ainsi, à partir de l’entrée en vigueur de la loi, pour les frontaliers qui ne répondent pas à la définition de quasi-résident, les rectifications de l’impôt à la source porteront uniquement sur des corrections de type : barèmes, taux, revenu du conjoint (barème C), charges de familles (enfants mineurs ou majeurs), multiples activités, revenus acquis en compensation.

Cette loi est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et concerne les revenus perçus à partir de l’année 2021. Ainsi, les corrections listées à l’art. 4 RISP ne pourront plus être sollicitées par le contribuable, dans le cadre de la procédure de rectification à partir de 2022.

 

Guylaine Riondel-Besson
Service Etude et Recherche Juridique

en partenariat avec

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