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Quelles sont les règles relatives aux salaires en Suisse ?

Jeudi 14 Octobre 2021

Quelles sont les règles relatives aux salaires en Suisse ?

Question - Réponse du frontalier

Quelles sont les modalités relatives aux versement du salaire en Suisse pour un frontalier franco-suisse ?

L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel, ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective de travail. Le salaire doit, sauf accord ou usage contraire, être payé à la fin de chaque mois. Un décompte de salaire doit être remis au travailleur par l'employeur

Si la rémunération est mensuelle et fixe, il n'est pas nécessaire que l'employeur en établisse un chaque mois. Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal. Le travailleur dans le besoin peut demander à l'employeur une avance sur salaire dans la mesure du travail déjà exécuté, si ce dernier peut y donner suite raisonnablement. S'agissant des salaires échus, si le salaire n'est pas versé par l'employeur en temps voulu, soit en principe à la fin du mois, le travailleur peut mettre en demeure son employeur de le lui verser dans un délai convenable et le menacer de suspendre ses prestations de travail.

En cas de retard important et après des mises en demeure répétées, le salarié peut résilier le contrat de travail avec effet immédiat, au terme du délai fixé, si l'employeur ne lui verse pas le salaire dû. L’employé devra avertir l'employeur par écrit (et en recommandé) de son intention de mettre un terme aux rapports de travail. A la fin des rapports de travail, toutes les créances découlant des rapports de travail sont exigibles. En cas de faute de l'employeur, ce dernier peut être appelé à réparer le préjudice causé au travailleur pour le retard dans le paiement des salaires échus.  

 

Guylaine Riondel-Besson
Service Etude et Recherche Juridique

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