Frontalier retraité : modification du calcul de la retraite française

Depuis 2008, le SAM était calculé sur la base des 25 meilleures années.

Dès 2004, la réglementation prévoyait que pour les salariés ayant fait une carrière uniquement en France, le nombre d’années retenu pour la retraite serait réduit au prorata, même s’ils avaient cotisé auprès de plusieurs régimes dits « alignés. Cette proratisation était donc exclue pour les frontaliers franco-suisses.

Le GTE avait alors saisi le ministère des affaires sociales puis la Commission de l’Union européenne débouchant sur la rédaction de la circulaire du 3 juillet 2008 permettant d’étendre la proratisation aux frontaliers franco-suisses.

Retournement de situation

Toutefois, depuis le 1er juillet 2017, la législation a évolué pour les personnes ayant travaillé uniquement en France : la liquidation unique des régimes alignés (LURA) est mise en place. Ce qui signifie que pour les assurés ayant cotisé auprès de plusieurs régimes « alignés », le SAM se base sur la totalité des 25 années et non plus au prorata.

Jusqu’à présent, les frontaliers franco-suisses avaient été épargné par l’évolution de cette législation. Mais, à partir du 1er juillet 2022, la LURA s’applique également au travailleur frontalier, sur le principe de l’égalité de traitement.

En bref: la période de référence pour calculer le SAM ne fait plus l'objet d'une diminution (les mauvaises années de salaire ne sont plus éliminées), donc la masse salariale diminue et le montant de la pension servie par le régime français est également réduit.

Un doute, une question sur le calcul de votre retraite ?
Contactez-nous pour prendre un rendez-vous auprès de nos juristes ou de notre partenaire la CARSAT.