Télétravail du frontalier : nouvelles au 27 juin

Des nouvelles pour le télétravail des frontaliers :

📜Volet fiscal : La Suisse et la France signent un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions
La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-96063.html

📜Volet Social : Info transmise par le CLEISS
Suite à la question posée en séance publique du sénat le 14/06/2023, le ministre du travail précise en réponse devoir évaluer les impacts de l'accord permettant à un salarié, avec l'autorisation de son employeur, de porter de 25 % à 45 % son temps de télétravail, en termes de recettes provenant des cotisations sociales, de dépenses liées aux indemnités chômage, mais également en matière d'externalités et de recrutement dans les bassins d'emploi concernés.
"Ces évaluations sont menées en lien avec les discussions qui sont en cours au sein du conseil des ministres du travail et des affaires sociales de l'UE, dans le cadre de la révision des règlements de coordination. "
➡️La position finale de la France (signature du texte ou non) sera arrêtée "dans les jours à venir".

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ23060479G&idtable=q437920 

Le GTE met en garde les travailleurs frontaliers franco-suisses, au regard du décalage entre l'accord fiscal signé et l'accord social, en attente de signature, les taux de télétravail autorisés n'étant pas les mêmes pour ces deux volets.