Conditions Générales de rendez-vous
Conditions générales de vente - rendez-vous quasi-résident
Conditions d'accès :
Vous venez de prendre rendez-vous auprès du GTE/FRONTACOM pour une étude de votre dossier quasi-résident. A des fins de clarté concernant ce rendez-vous, nous vous demandons de prendre connaissance des différents points suivants.
DOMAINE ET CHAMP D’INTERVENTION
La prise de rendez-vous est conditionnée en amont au remplissage du logiciel de quasi-résident permettant de déterminer si vous êtes éligible au rendez-vous. L’utilisation du logiciel ainsi que les données renseignées relèvent de votre seule responsabilité.
S’il s’avère que vous n’êtes pas quasi-résident ou pas éligible, nous ne pourrons pas réaliser l’étude de votre dossier et cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
BENEFICIAIRES
Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisation. Si vous êtes mariés et que vous percevez tous les deux des revenus de source suisse, chaque contribuable devra être personnellement adhérent de l’association.
PERIODE ET CONTENU DU RENDEZ-VOUS
En 2023, nous ne proposons plus de rendez-vous en présentiel. Nous mettons en place une étude personnalisée de votre dossier à distance avec remise des résultats lors d’un rendez-vous téléphonique d’une durée de 15 minutes.
Les rendez-vous auront lieu à partir du jeudi 26 janvier 2023 au 31 mars 2023. - Les rendez-vous Quasi résident sont fermés pour cette année 2023.
Le dossier comportant tous les justificatifs devra être envoyé en amont par mail au moins 10 jours avant la date du rendez-vous.
L’étude de votre dossier aura lieu à distance et comprend :
- Vérification de l’éligibilité
- Vérification du % quasi-résident
- Remplissage GE TAX
- Calcul DRIS
- Comparatif et conseil
- Envoi du dossier par mail
- Rdv téléphonique de restitution des résultats
Les résultats des simulations fiscales sont fournis à titre uniquement indicatif et ne peuvent pas engager la responsabilité du GTE/FRONTACOM.
- RDV DECOUVERTE Q/R : Ces rdvs s’adressent à des nouveaux et jeunes frontaliers sur le canton de GE pour une découverte du statut de quasi-résident et une simulation d'opportunité pour 2023
- Tarif découverte de 120 €
- Durée de 1h30
TARIFS DES RENDEZ-VOUS
L’étude personnalisée est soumise à adhésion individuelle (90 €) et à tarification selon la situation familiale :
Situations « simples »
Maximum 1 bien immobilier et/ou maximum 10 comptes bancaires, et/ou pas de changement de situation en cours d’année
Situations « complexes »
Au moins 2 biens immobiliers et/ou au moins 11 comptes bancaires et/ou changement de situation en cours d’année.
➔ Option Suivi + : Qu'est ce que c'est ? *
• Envoi de documents supplémentaires après l’envoi initial du dossier
• Modification de la déclaration
• 2ème envoi du dossier par mail sécurisé
• Transmission à l’AFC de la déclaration (téléversement ou en ligne sur le compte e-démarches)
* Si vous n’optez pas pour ce service lors de l’inscription et que vous en avez besoin par la suite, il vous sera facturé 60€ de l’heure.
ANNULATION/MODIFICATION/REMBOURSEMENT
L’annulation s’effectue par téléphone en joignant notre service accueil au 04 50 87 86 38 ou par mail à l’adresse contact@frontalier.com.
Tout rendez-vous non annulé 10jours à l’avance ne donnera lieu à aucun remboursement.
Une modification de rendez-vous demeure possible à condition qu’elle soit demandée 10 jours à l’avance dans la limite des places disponibles.
OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT
Vous vous engagez à nous envoyer par mail au moins 10 jours avant la date de votre rendez-vous de restitution l'ensemble des documents correspondant à votre situation personnelle et professionnelle ET le formulaire de situation personnelle indispensable à la bonne analyse de votre situation.
Modalité d’envoi de votre dossier :
- Un seul mail comportant tous les documents
- Envoi par système sécurisé type SMASH
- Adresse d’envoi : fiscalite@frontalier.com
A défaut d’envoi des documents dans le délai imparti, votre dossier ne pourra être traité et le rendez-vous ne sera pas remboursé.
RESPONSABILITÉ GTE/FRONTACOM
Nous ne sommes ni mandataire ni tiers de confiance. Nous effectuons votre déclaration sur GE TAX en fonction des éléments et documents que vous nous avez communiqués.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Conditions générales de vente - rendez-vous fiscalité française
Vous venez de prendre rendez-vous auprès du GTE/FRONTACOM pour bénéficier de notre service d’assistance à la déclaration sur le revenu. A des fins de clarté concernant ce rendez-vous, nous vous demandons de prendre connaissance des différents points suivants.
DOMAINE ET CHAMP D’INTERVENTION
Dans le cadre de votre déclaration fiscale 2022, un conseiller vous assistera dans l’établissement de cette déclaration de revenus.
L'assistance fiscale proposée par le GTE/FRONTACOM concernent les revenus d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou française, y compris le microfoncier. Nos conseillers abordent un très large panel de revenus mais restent spécialisés dans les revenus d’activité ou de remplacement en provenance de Suisse. Ils restent à votre écoute et peuvent aborder certains points, hors champ de compétence, mais ne prendront pas la responsabilité de les traiter.
Concernant les travailleurs sous régime particulier (CERN, Organisation Internationale, mission diplomatique), il faudra vous munir de l'accord dérogatoire auquel est soumise votre institution pour déterminer le régime fiscal de vos revenus.
Dès lors, nous vous demandons de bien vouloir vous référer au document en annexe afin de vérifier si votre situation relève bien des situations examinées.
BENEFICIAIRES
Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisation. Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous percevez tous les deux des revenus de source suisse, chaque déclarant devra être personnellement adhérent de l’association.
PERIODE ET CONTENU DU RENDEZ-VOUS
La période de rendez-vous de déclarations 2023 est terminée. Voici les rendez-vous auxquels vous pouvez prétendre :
- RDV CORRECTION DRFF/OUPS : Ces rdvs sont destinés aux adhérents ayant déposé et validé leur déclaration en ligne dans les délais impartis. Une correction sera faite le cas échéant par nos fiscalistes.
Le service de correction a ouvert le 2 août 2023.
Le service est facturé 60 ou 120 € (adhérent moins d'une année)
Durée 30 minutes
- RDV DEPÔT DR PAPIER : ces rdvs s’adressent aux adhérents n’ayant pas fait leur Déclaration de Revenus dans les délais impartis (pas de dépôt en ligne ni de dépôt papier).
Le service est facturé 60 ou 120 € (adhérent moins d'une année) + option simulation à 20 € à rajouter si souhait de connaître le montant d’impôt à payer
Durée de 45 minutes
- RDV CORRECTION CMU/CNTFS 2023, 2022, 2021 et 2020 et DR CNTFS 2024 : ces rdvs sont destinés aux adhérents souhaitant faire vérifier la conformité de leur déclaration au CNTFS et le juste prix de leur cotisation. Le contrôle s’effectuera sur les années non prescrites 2023, 2022, 2021 et 2020. La réclamation auprès de l’URSSAF se fera sur le compte personnel de l’adhérent ou par voie postale.
60 ou 90 € (pour un couple frontalier assuré les 2 en CMU)
Durée de 45 minutes
LIEU DES RENDEZ-VOUS
Nous proposons des rendez-vous individuels sur nos différents sites :
- Dans nos bureaux d’Annemasse, Thonon, St Genis-Pouilly, Morteau, Pontarlier et Rixheim.
- Par exception, pour les résidents hors zone frontalière (départements 74, 01, 25, 39, et 68), nous pouvons vous proposer un rendez-vous téléphonique. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre en amont vos documents et un numéro de téléphone auquel vous serez joignable. Courrier postal à envoyer à l’adresse du site sur lequel vous avez pris rendez-vous.
Lors de ce rendez-vous téléphonique, nous vous demanderons de nous communiquer votre identifiant et mot de passe pour entrer sur votre espace personnel à distance.
Les ateliers collectifs se déroulent uniquement dans nos bureaux d’Annemasse.
TARIFS DES RENDEZ-VOUS
Ces prestations sont facturées.
Pour l’année 2023 la prestation de base RENDEZ-VOUS INDIVIDUEL est de 60 € TTC ou de 120 € TTC pour les adhérents de moins d’une année d’ancienneté continue au GTE.
Et au choix, 2 options facultatives (arbitrage et simulation) à souscrire en sus du montant du rendez-vous de base :
Option facultative arbitrage à 30 € : à souscrire si vous êtes dans l’une des situations suivantes et que vous vous interrogez sur le choix le plus judicieux fiscalement
- Mariage ou Pacs dans l’année : Déclaration commune ou séparée ?
- Enfants majeurs : Rattachement au foyer fiscal ou Imposition séparée avec déduction de pensions alimentaires
- Revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes versés par les banques) : PFU ou barème ?
Option facultative simulation à 20 € : à souscrire si vous êtes dans l’une des situations suivantes et que vous vous interrogez sur le montant d’impôt à payer
- Vous disposez pour la même année de revenus mixtes (foyer et/ou contribuable) c’est-à-dire des revenus taxés à la source en Suisse et des revenus imposables en France (salaires, pôle-emploi, revenus fonciers, etc.)
- Vous disposez de revenus différés c’est-à-dire des revenus encaissés en 2022 mais correspondant à des années antérieures (rétroactif AI/AVS)
Le paiement est à effectuer par carte bancaire lors de la réservation en ligne et validera votre rendez-vous.
Le GTE/FRONTACOM se réserve le droit de vérifier l’ancienneté déclarée à la prise de rendez-vous. En cas d’incohérence entre votre déclaration et notre fichier adhérent, il vous sera demandé de régler le différentiel avant le rendez-vous.
Pour l’année 2023, la prestation atelier collectif est facturée 30 € TTC (quelle que soit l’ancienneté au GTE).
ANNULATION/MODIFICATION/REMBOURSEMENT
L’annulation s’effectue par téléphone en joignant notre service accueil au 04 50 87 86 38 ou par mail à l’adresse contact[at]frontalier.com. Tout rendez-vous non annulé 72 heures avant ne donnera lieu à aucun remboursement.
Une modification de rendez-vous demeure possible dans la limite des places disponibles.
OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT
Vous vous engagez à mettre à la disposition du conseiller lors du rendez-vous, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et, le cas échéant, réaliser les travaux préalables nécessaires, par exemple :
- Si vous entendez vous prévaloir de l’exonération des heures supplémentaires, prévoyez en amont de faire remplir par votre employeur la nouvelle attestation 2041-AE
- Si vous souhaitez déduire vos frais réels, veuillez compter avant le rendez-vous le nombre de jours travaillés dans l’année et pour lesquels vous vous êtes déplacés sur votre lieu de travail. Veuillez décompter également le nombre de kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail.
Le bon établissement de votre déclaration suppose que, lors du rendez-vous, vous soyez en possession de l’ensemble des justificatifs correspondant à votre situation personnelle et professionnelle.
Le bon établissement de votre déclaration suppose que, lors du rendez-vous ou de l’atelier, vous soyez en possession de l’ensemble des justificatifs correspondant à votre situation personnelle et professionnelle.
En cas de non-présentation des documents nécessaires, nous ne pourrons pas prendre en compte ces données pour l’établissement de votre déclaration. Toute prise de rendez-vous ultérieure (dans la limite des places disponibles) pour compléter votre déclaration donnera lieu à nouvelle facturation de 30€ TTC, 60€ TTC ou 120 € TTC.
Si la déclaration de revenus est réalisée en version papier, l’adhérent s’engage, après signature des différents formulaires, à effectuer lui-même le dépôt des formulaires ainsi que des justificatifs auprès du Service des Impôts des Particuliers compétent. Conformément aux prescriptions légales, l’adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant les délais de conservation requis afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.
RESPONSABILITÉ GTE/FRONTACOM
Nous ne sommes ni mandataire ni tiers de confiance. Nous effectuons votre déclaration de revenus en votre présence ou par téléphone avec vous. Vous aurez alors le choix de finaliser votre déclaration à la fin du rendez-vous en procédant vous-même à la validation de la déclaration ou vous pourrez choisir de finaliser et valider cette déclaration ultérieurement.
CONSERVATION DES DONNÉES
Les données transmises sont immédiatement retranscrites lors du rendez-vous.
GTE/FRONTACOM conserve une copie du résumé de la télédéclaration à des fins ultérieures de vérification sur la demande de l’adhérent. Ces copies sont détruites à l’issue de délai de réclamation (fin de la deuxième année qui suit la déclaration). Aucun autre document ou information sur votre situation n’est conservé.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
