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Conditions Générales de rendez-vous

Conditions générales de vente - rendez-vous quasi-résident

Conditions d'accès : 

Vous venez de prendre rendez-vous auprès du GTE/FRONTACOM pour une étude de votre dossier quasi-résident. A des fins de clarté concernant ce rendez-vous, nous vous demandons de prendre connaissance des différents points suivants.

DOMAINE ET CHAMP D’INTERVENTION

La prise de rendez-vous est conditionnée en amont au remplissage du logiciel de quasi-résident permettant de déterminer si vous êtes éligible au rendez-vous. L’utilisation du logiciel ainsi que les données renseignées relèvent de votre seule responsabilité.

S’il s’avère que vous n’êtes pas quasi-résident ou pas éligible, nous ne pourrons pas réaliser l’étude de votre dossier et cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

BENEFICIAIRES

Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisation. Si vous êtes mariés et que vous percevez tous les deux des revenus de source suisse, chaque contribuable devra être personnellement adhérent de l’association.

PERIODE ET CONTENU DU RENDEZ-VOUS

En 2023, nous ne proposons plus de rendez-vous en présentiel. Nous mettons en place une étude personnalisée de votre dossier à distance avec remise des résultats lors d’un rendez-vous téléphonique d’une durée de 15 minutes.

Les rendez-vous auront lieu à partir du jeudi 26 janvier 2023 au 31 mars 2023.

Le dossier comportant tous les justificatifs devra être envoyé en amont par mail au moins 10 jours avant la date du rendez-vous.

L’étude de votre dossier aura lieu à distance et comprend :

  • Vérification de l’éligibilité
  • Vérification du % quasi-résident
  • Remplissage GE TAX
  • Calcul DRIS
  • Comparatif et conseil
  • Envoi du dossier par mail
  • Rdv téléphonique de restitution des résultats

Les résultats des simulations fiscales sont fournis à titre uniquement indicatif et ne peuvent pas engager la responsabilité du GTE/FRONTACOM.

TARIFS DES RENDEZ-VOUS

L’étude personnalisée est soumise à adhésion individuelle (90 €) et à tarification selon la situation familiale :

Situations « simples » 

Maximum 1 bien immobilier et/ou maximum 10 comptes bancaires, et/ou pas de changement de situation en cours d’année

Situations « complexes »

 Au moins 2 biens immobiliers et/ou au moins 11 comptes bancaires et/ou changement de situation en cours d’année.

➔ Option Suivi + : Qu'est ce que c'est ? *

• Envoi de documents supplémentaires après l’envoi initial du dossier
• Modification de la déclaration
• 2ème envoi du dossier par mail sécurisé
• Transmission à l’AFC de la déclaration (téléversement ou en ligne sur le compte e-démarches)

* Si vous n’optez pas pour ce service lors de l’inscription et que vous en avez besoin par la suite, il vous sera facturé 60€ de l’heure.

ANNULATION/MODIFICATION/REMBOURSEMENT

L’annulation s’effectue par téléphone en joignant notre service accueil au 04 50 87 86 38 ou par mail à l’adresse contact@frontalier.com.

Tout rendez-vous non annulé 10jours à l’avance ne donnera lieu à aucun remboursement.

Une modification de rendez-vous demeure possible à condition qu’elle soit demandée 10 jours à l’avance dans la limite des places disponibles.

OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

Vous vous engagez à nous envoyer par mail au moins 10 jours avant la date de votre rendez-vous de restitution l'ensemble des documents correspondant à votre situation personnelle et professionnelle ET le formulaire de situation personnelle indispensable à la bonne analyse de votre situation.

Modalité d’envoi de votre dossier :

  • Un seul mail comportant tous les documents
  • Envoi par système sécurisé type SMASH
  • Adresse d’envoi : fiscalite@frontalier.com

A défaut d’envoi des documents dans le délai imparti, votre dossier ne pourra être traité et le rendez-vous ne sera pas remboursé.

RESPONSABILITÉ GTE/FRONTACOM

Nous ne sommes ni mandataire ni tiers de confiance. Nous effectuons votre déclaration sur GE TAX en fonction des éléments et documents que vous nous avez communiqués.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.


Conditions générales de vente - rendez-vous fiscalité française

Vous venez de prendre rendez-vous auprès du GTE/FRONTACOM pour bénéficier de notre service d’assistance à la déclaration sur le revenu. A des fins de clarté concernant ce rendez-vous, nous vous demandons de prendre connaissance des différents points suivants.

DOMAINE ET CHAMP D’INTERVENTION

Dans le cadre de votre déclaration fiscale 2021, un conseiller vous assistera dans l’établissement de cette déclaration de revenus.

L'assistance fiscale proposée par le GTE/FRONTACOM concernent les revenus d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou française, y compris le microfoncier. Nos conseillers abordent un très large panel de revenus mais restent spécialisés dans les revenus d’activité ou de remplacement en provenance de Suisse. Ils restent à votre écoute et peuvent aborder certains points, hors champ de compétence, mais ne prendront pas la responsabilité de les traiter.

Concernant les travailleurs sous régime particulier (CERN, Organisation Internationale, mission diplomatique), il faudra vous munir de l'accord dérogatoire auquel est soumise votre institution pour déterminer le régime fiscal de vos revenus.

Dès lors, nous vous demandons de bien vouloir vous référer au document en annexe afin de vérifier si votre situation relève bien des situations examinées. 

BENEFICIAIRES

Ce service est réservé aux adhérents à jour de cotisation. Si vous êtes mariés ou pacsés et que vous percevez tous les deux des revenus de source suisse, chaque déclarant devra être personnellement adhérent de l’association.

PERIODE ET CONTENU DU RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous auront lieu à partir du Mardi 19 avril 2022 et ce jusqu’à la date limite de dépôt des déclarations selon votre département de résidence. Si vous êtes concerné par une déclaration papier, nous vous remercions de vérifier que la date choisie pour votre rendez-vous respecte la date limite de dépôt de déclaration papier.
Service réalisé lors du rendez-vous de 50 minutes :

  • Aide à l’établissement de la déclaration de revenus durant la période fiscale.
  • Si des choix particuliers le nécessite, le conseiller pourra réaliser une simulation fiscale pour choisir la meilleure option (par ex : Simulation pour rattachement enfant majeur étudiant, frais réels ou 10%, etc.).

Les résultats des simulations fiscales sont fournis à titre uniquement indicatif et ne peuvent pas engager la responsabilité du GTE/FRONTACOM.

LIEU DES RENDEZ-VOUS

Nous proposons des rendez-vous sur nos différents sites :

  • Dans nos bureaux d’Annemasse, Thonon, St Genis-Pouilly, Morteau, Pontarlier et Rixheim.
  • Par exception, pour les résidents hors zone frontalière (départements 74, 01, 25, 39, et 68), nous pouvons vous proposer un rendez-vous téléphonique. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre en amont vos documents et un numéro de téléphone auquel vous serez joignable. Courrier postal à envoyer à l’adresse du site sur lequel vous avez pris rendez-vous.

Lors de ce rendez-vous téléphonique, nous vous demanderons de nous communiquer votre identifiant et mot de passe pour entrer sur votre espace personnel à distance.

TARIFS DES RENDEZ-VOUS

Cette prestation est facturée. Pour l’année 2022, elle sera de 60 € TTC ou de 120 € TTC pour les adhérents de moins d’une année d’ancienneté continue au GTE. Cette contribution vient en supplément de l’adhésion individuelle.

Le paiement est à effectuer par carte bancaire lors de la réservation en ligne et validera votre rendez-vous.
Le GTE/FRONTACOM se réserve le droit de vérifier l’ancienneté déclarée à la prise de rendez-vous. En cas d’incohérence entre votre déclaration et notre fichier adhérent, il vous sera demandé de régler le différentiel avant le rendez-vous.

ANNULATION/MODIFICATION/REMBOURSEMENT

L’annulation s’effectue par téléphone en joignant notre service accueil au 04 50 87 86 38 ou par mail à l’adresse contact[at]frontalier.com. Tout rendez-vous non annulé 72 heures avant ne donnera lieu à aucun remboursement.

Une modification de rendez-vous demeure possible dans la limite des places disponibles.

OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

Vous vous engagez à mettre à la disposition du conseiller lors du rendez-vous, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission et, le cas échéant, réaliser les travaux préalables nécessaires, par exemple :

  • Si vous entendez vous prévaloir de l’exonération des heures supplémentaires, prévoyez en amont de faire remplir par votre employeur la nouvelle attestation 2041-AE 
  • Si vous souhaitez déduire vos frais réels, veuillez compter avant le rendez-vous le nombre de jours travaillés dans l’année et pour lesquels vous vous êtes déplacés sur votre lieu de travail. Veuillez décompter également le nombre de kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail.

Le bon établissement de votre déclaration suppose que, lors du rendez-vous, vous soyez en possession de l’ensemble des justificatifs correspondant à votre situation personnelle et professionnelle.

En cas de non-présentation des documents nécessaires, nous ne pourrons pas prendre en compte ces données pour l’établissement de votre déclaration. Toute prise de rendez-vous ultérieure (dans la limite des places disponibles) pour compléter votre déclaration donnera lieu à nouvelle facturation de 60€ TTC ou 120 € TTC.

Si la déclaration de revenus est réalisée en version papier, l’adhérent s’engage, après signature des différents formulaires, à effectuer lui-même le dépôt des formulaires ainsi que des justificatifs auprès du Service des Impôts des Particuliers compétent. Conformément aux prescriptions légales, l’adhérent doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant les délais de conservation requis afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.

RESPONSABILITÉ GTE/FRONTACOM

Nous ne sommes ni mandataire ni tiers de confiance. Nous effectuons votre déclaration de revenus en votre présence ou par téléphone avec vous. Vous aurez alors le choix de finaliser votre déclaration à la fin du rendez-vous en procédant vous-même à la validation de la déclaration ou vous pourrez choisir de finaliser et valider cette déclaration ultérieurement.

CONSERVATION DES DONNÉES

GTE/FRONTACOM ne conserve aucun document ou information sur votre situation. Les données transmises sont immédiatement retranscrites lors du rendez-vous.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

 

 

en partenariat avec

MMA
Crédit Agricole
Rentes Genevoises
UNIA
Caisse d'Epargne
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Haysen
ICA Patrimoine
E-Job
Région Auvergne Rhône-Alpes