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CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine : prolongation de nos rdv

Vendredi 08 Novembre 2019

CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine : prolongation de nos rdv

Depuis le 1er janvier 2019, les frontaliers et anciens frontaliers non affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale (LAMal ou CMU) ne sont plus redevables de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Si vous avez perçu des revenus du patrimoine en 2016 et 2017 et que vous souhaitez entamer des démarches en vue de récupérer la CSG-CRDS indûment payée, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de nos spécialistes.

Le GTE a ouvert un service dédié afin de recevoir sur RDV les frontaliers concernés pour la rédaction personnalisée de leur réclamation contentieuse, tant devant l’administration que devant les tribunaux.

Ces rendez-vous sont prolongés jusqu'au 6 décembre 2019

Les modalités pratiques ainsi que les conditions d’accès au service sont détaillées dans notre rubrique "Rendez-vous CSG-CRDS".

en partenariat avec

MMA
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