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Frontalier : vos droits aux congés payés en Suisse #2

Mardi 17 Aout 2021

Frontalier : vos droits aux congés payés en Suisse #2

Question - Réponse du frontalier

Cette semaine, le service Etudes et Recherches Juridiques répond à vos questions relatives à vos droits aux congés payés en tant que frontaliers franco-suisses.

Je souhaite prendre 3 semaines de vacances consécutives. Mon employeur peut-il m’accorder que deux semaines ?

La loi prévoit au moins deux semaines de vacances consécutives chaque année de service. Si les trois semaines de vacances consécutives que vous demandez ne portent pas atteinte aux intérêts concrets de l’entreprise, l’employeur doit vous les accorder.

L’employeur peut-il m’imposer de prendre mes vacances pendant la fermeture annuelle de l’entreprise ?

En principe oui, puisque l'employeur est autorisé par la loi à fixer la période de vacances du travailleur et que son intérêt à fermer l'entreprise pendant une période déterminée de l'année est reconnu prioritaire.

Le droit aux vacances est-il prescriptible ?

Oui, le droit aux vacances se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir au terme de l'année durant laquelle les vacances sont dues.

 

Guylaine Riondel-Besson
Service Etudes et Recherches Juridiques

 

Pour en savoir plus sur vos droits aux congés payés :

en partenariat avec

MMA
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Crédit Agricole
Rentes Genevoises
UNIA
E-Job
ICA Patrimoine
Haysen