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Le GTE dépose deux plaintes

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05/12/2016

En 2017 le GTE sera au front pour défendre deux dossiers frontaliers : l’exemption du prélèvement de la CSG-Crds sur les revenus du patrimoine des frontaliers, et l’annulation du plafonnement de la déduction des frais de transport à 500 chf pour les quasi-résidents.
Une plainte a été déposée contre la France auprès de l’Union européenne et une autre contre l’Etat de Genève auprès de la de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice.
Une plainte a été déposée contre la France auprès de l’Union européenne et une autre contre l’Etat de Genève auprès de la de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice.

Plainte contre la France


Dossier : les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des frontaliers

En 2015, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat ont déclaré que les frontaliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Et ce, du fait qu’ils relèvent du régime de sécurité sociale de leur pays d’emploi. Cependant, le gouvernement français estime abusivement qu'une partie de ces prélèvements ne sont pas affectés à la sécurité sociale. Le Fisc ne rembourse donc que partiellement la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine.
Plus de détails dans notre dossier.


Position du GTE :

Nous contestons cette décision du gouvernement français. A notre avis, elle contredit le Règlement de coordination européen, selon lequel le travailleur est assujetti au régime de sécurité sociale de l’Etat d’emploi. Nous avons donc déposée plainte contre la France auprès de l’Union européenne.
Tous les détails dans le dernier numéro du FM.


Plainte contre l’Etat de Genève

Dossier : plafonnement de la déduction des frais de transport à 500 chf pour les quasi-résidents


En septembre dernier, les Genevois ont approuvé la proposition de plafonner à 500 francs la déduction des frais effectifs de déplacement.
Cette décision impacte fortement tous les travailleurs frontaliers qui bénéficient du statut de quasi-résident (réalisant au moins 90% des revenus de leur foyer fiscal, en Suisse). La plupart des frontaliers n’ayant pas accès aux transports publics, leurs frais de déplacement dépassent largement le plafond indiqué.

Position du GTE :


Nous estimons que cette décision entraine une discrimination entre contribuables. Grâce à l’engagement d’une adhérente concernée, nous avons pu déposer plainte contre l’Etat de Genève auprès de la de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice.


Nous ne manderons pas de vous tenir au courant de la suite de ces deux dossiers.