Vos droits

L'assurance maternité en Suisse

Assurance maternité - © GTE
Enfin ! Car ce n’est que depuis le 1er juillet 2005 qu’une loi fédérale a créé une allocation de maternité autonome, valable dans tous les cantons.

Désormais, toutes les femmes salariées ou exerçant une activité lucrative indépendante ont droit à une allocation maternité, sous réserve de remplir certaines conditions.

Le canton de Genève a, quant à lui, conservé sa législation plus favorable. 
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Congé et allocation de maternité en Suisse

La législation suisse octroie un congé maternité à toute femme, au moment de la naissance de son enfant, si cette personne :
  • exerce une activité salariée ou indépendante en Suisse au moment de l’accouchement,
  • est assurée obligatoirement à l’AVS (Assurance vieillesse et survivants) depuis au moins 9 mois avant l’accouchement,
  • et a exercé, au cours de ces 9 mois, une activité lucrative en Suisse pendant au moins 5 mois.
Pour les frontalières, si les périodes d’assurance obligatoire et d’activité réalisées en Suisse ne sont pas suffisantes, il est tenu compte des périodes cotisées préalablement en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.

La loi fédérale prévoit un congé maternité de 14 semaines.

L’allocation maternité s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative exercée avant l’accouchement, avec un maximum de 172 CHF par jour.

Certaines lois cantonales sont plus généreuses et prévoient l’octroi de meilleures prestations. C’est le cas par exemple dans le canton de Genève, qui prévoit 16 semaines de congé maternité.


ASSURANCE PERTE DE GAINS


Si vous êtes en arrêt de travail avant l’accouchement à cause de votre grossesse, votre droit au salaire va dépendre de l’existence ou non d’une assurance perte de gain maladie.


PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT


Vous êtes protégée contre le licenciement pendant toute la durée de votre grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement. Un licenciement intervenant pendant cette période est donc nul et ne peut produire ses effets.


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