Vos droits

Les allocations familiales en Suisse

Allocations familiales - Frontaliers en Suisse © GTE
Vous êtes un travailleur frontalier. Vous habitez donc en France et travaillez en Suisse.
Qui va vous verser les allocations familiales ?

Depuis le 1er juin 2002, vos droits aux prestations familiales dépendent de la réglementation européenne. Ils se déclinent en un droit prioritaire et en un droit éventuellement complémentaire différentiel.

L’allocation différentielle permet par exemple de percevoir une allocation pour le premier enfant, laquelle existe en Suisse et pas en France.

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Les allocations en France et en Suisse

QUEL PAYS VERSE LES ALLOCATIONS ?


Le travailleur frontalier bénéficie en priorité des allocations familiales en Suisse.

En revanche, si son conjoint travaille en France et ses enfants y résident, dans ce cas, c'est le pays de résidence du frontalier, à savoir la France, qui verse en priorité les allocations familiales.
Les allocations suisses ne sont alors plus versées, sauf sous la forme d'un complément différentiel, lorsque l'allocation suisse est d'un montant supérieur à l'allocation française.

Pour toucher les allocations familiales ou le complément différentiel en Suisse, des démarches doivent être entreprises auprès de votre employeur.

BAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES FRONTALIERS


Des mesures, entrées en vigueur en 2011, ont modifié les règles de calcul de l'allocation différentielle en France pour les frontaliers.
En effet, certaines allocations, qui étaient versées à taux plein, viennent désormais sous forme différentielle, en déduisant le montant des allocations familiales perçues par la Suisse, à savoir :

  • la prime à la naissance ou à l'adoption,
  • l'allocation de base versée de la naissance aux 3 mois de l'enfant,
  • le complément de libre choix de mode de garde.
Le complément libre choix de mode de garde comprend la prise en charge partielle non seulement du salaire de l'assistante maternelle mais également des cotisations sociales.

Depuis février 2011, les allocataires frontaliers doivent directement verser ces cotisations sociales au centre Pajemploi.
La Caisse d'allocations familiales française - CAF - calcule ensuite, chaque trimestre, l'allocation différentielle (ADI) au regard de la prise en charge du salaire de l'assistante maternelle et des cotisations sociales.

Le Groupement transfrontalier européen a estimé que ce nouveau calcul engendre une situation pénalisante pour le travailleur frontalier et a interpellé la Commission européenne à ce sujet. La Commission européenne nous a précisé que cette nouvelle législation française en matière d'allocations familiales respectait le mécanisme de non-cumul des prestations familles, prévu par le droit de l'Union européenne, et a donc donné raison à la France. Nous avons alors introduit, en octobre 2011, un recours en annulation devant le Conseil d’état. Nous lui demandons de rétablir le versement mensuel de l'ADI, de soustraire au nouveau calcul de l'ADI les prestations PAJE qui y ont été ajoutées et de supprimer l'avance des cotisations sociales des assistantes maternelles.
Le GTE mène ce dossier en collaboration avec les associations représentant les frontaliers en Allemagne et au Luxembourg, également concernés par ces nouvelles mesures.
Nous n'avons pas, à ce jour, reçu de réponse à notre recours. Le dossier est donc toujours en cours.

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