Déduction des frais de transport, suite de notre dossier
Vendredi 20 Janvier 2017
12/12/2016
Le Groupement transfrontalier européen mène actuellement une action contre la décision du canton de Genève de plafonner la déduction des frais de transport à 500 chf. Ce qui impacte fortement les frontaliers bénéficiant du statut de quasi-résident. Une plainte a été déposée auprès de la de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice.
Dans notre requête, nous avons demandé l'effet suspensif de la loi qui prévoit l’annulation du plafonnement de la déduction des frais de transport à 500 chf.
Notre objectif étant d’une part obtenir le report de l’exécution de cette loi, prévue le 1er janvier 2016, d’autre part, son annulation.
La Cour constitutionnelle se devait de fixer un délai
au Grand Conseil pour prendre position par rapport à notre demande de suspendre l’exécution de la loi. Cela est maintenant fait. Le délai est fixé au 16 décembre.
A la suite de la prise de position du Grand Conseil, la Cour constitutionnelle va rendre un jugement sur l'effet suspensif, en l'accordant ou en le refusant.
Un délai vient d’être accordé au Grand Conseil pour répondre sur le fond. Il est fixé au 13 janvier 2017.
Ensuite, il y aura très vraisemblablement une réplique, qui nécessitera une écriture procédurale complémentaire de notre part, puis une duplique qui concerne la partie adverse. Viendra alors le jugement de la Cour qui se prononcera sur notre demande d’annulation de la loi.
Nous vous tiendrons informés de la suite.
