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Pour faire face à la crise liée au Covid-19, la France prend de nouvelles mesures pour assouplir les règles de l’indemnisation chômage.

Ainsi, un décret a été édicté le 14 avril 2020 pour adapter les règles de l’assurance-chômage afin de lutter contre la précarité et de protéger les plus vulnérables. Ce texte est entré en vigueur le 16 avril 2020. Nous vous détaillons ci-après les principales mesures.

Attention, cet article concerne les frontaliers au chômage total, c’est-à-dire, les personnes qui n’ont plus du tout d’emploi et ne sont plus liées par un contrat de travail ou encore les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage en France. Cela ne concerne pas les frontaliers en chômage partiel (toujours liés par un contrat de travail). Ils sont indemnisés par la Suisse via leur employeur directement. Pour en savoir plus sur le chômage partiel en Suisse, nous vous invitons à consulter la FAQ sur le sujet.

Prolongation temporaire de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi

Les droits sont prolongés pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.

Cela concerne les bénéficiaires de l’ARE (allocation de retour à l'emploi), l'ASS (allocation de solidarité spécifique) mais aussi l’APS (allocation de professionnalisation et de solidarité) ou l'AFD (allocation de fin de droits).

Par conséquent, pour bénéficier de cette mesure, le demandeur d’emploi doit arriver en fin de droit entre le 12 mars et le 31 mai 2020 (la durée du confinement peut être prolongée et la date du 31 mai peut être modifiée).

Cette prolongation s’applique également pour les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un rechargement de droit (ainsi qu’une réadmission et un renouvellement ASS). Le rechargement de droit dans ce cas aura lieu à l’issue du prolongement des droits initiaux.

Pôle emploi et le ministère du travail ont annoncé que le rallongement devrait se faire automatiquement après actualisation du demandeur d’emploi.

L’article 2 de l'arrêté du 16 avril 2020 précise que la durée de la prolongation pour les bénéficiaires de l’ARE est de :

« 1° 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

2° 60 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d’avril et mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;

3° 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d’emploi dont la date d’épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020. »

Allongement des périodes de références pour le calcul de la période d’affiliation des demandeurs d’emploi

Cette mesure concerne uniquement les salariés privés de leur emploi à compter du 16 avril 2020 (entrée en vigueur du décret).

Pour ces personnes, la période de référence pour le calcul de la période d’affiliation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020, date pouvant évoluer en cas de prolongement du confinement.

En d’autres termes, jusqu'à présent pour ouvrir des droits au chômage, il était nécessaire d’avoir travaillé 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 derniers mois (pour les personnes de 53 ans et plus). Cette période de 24 mois (ou 36 mois) est prolongée du nombre de jours entre le 1er mars et la fin de la période de confinement.

Par exemple, pour un frontalier de moins de 53 ans, qui perd son emploi au 30 avril 2020, la période de référence affiliation serait ainsi portée de 24 à 27 mois si la période de crise sanitaire devait durer trois mois. Il faudra alors, pour ouvrir un nouveau droit, avoir travaillé six mois durant ces 27 mois.

Cet allongement de la période de référence d’affiliation concerne également le rechargement d’un droit de la même manière que pour l’ouverture du droit.

Modification du calcul des droits

Le gouvernement avait d’ores et déjà annoncé le report des modalités de calcul au 1er septembre 2020 (initialement prévue au 1er avril 2020). Par conséquent, si le contrat de travail se termine avant le 1er septembre 2020, l’ancienne convention s’applique (on calculera vos droits sur les 12 derniers mois payés et travaillés).

Ainsi, toutes périodes d’inactivités dont celles durant la crise sanitaire n’ont pas d’incidence sur le mode de calcul. Elles sont neutralisées, c’est-à-dire que l’allocation d’activité partielle n’aura pas d’incidence dans le calcul.

A compter du 1er septembre 2020, les périodes non travaillées doivent en principe être prises en compte. C’est pourquoi le décret précise que pour les personnes qui perdent leur emploi à compter du 1er septembre 2020, les périodes non travaillées (sans contrat de travail) durant la période de crise sanitaire ne seront pas prises en compte à titre exceptionnel pour le calcul des droits.

Ainsi, sont neutralisé les jours non travaillés uniquement durant la période de la crise sanitaire soit à ce jour entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

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