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Le GTE reçu au Ministère de l'action et des comptes publics !

Mardi 15 Mai 2018

Le GTE reçu au Ministère de l'action et des comptes publics !

Ce mardi 15 mai 2018, Michel Charrat et Guylaine Riondel-Besson, respectivement président et directrice du service études et recherches juridiques du Groupement transfrontalier européen, ont été reçus pour la première fois par Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics.

Nous remercions grandement Virginie Duby-Muller et Martial Saddier, députés de la Haute-Savoie, qui sont à l’origine de cette rencontre.

 

Ce rendez-vous était l’occasion pour le GTE de sensibiliser le ministre sur nos dossiers en cours :

1. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France des personnes non affiliées au système français de sécurité sociale

Nous avons déposé une plainte contre la France auprès de la Commission de l’UE en janvier 2016, soutenant la position selon laquelle les frontaliers, non affiliés au régime général de sécurité sociale, n’ont pas à contribuer aux ressources de ce système puisqu’ils relèvent des assurances sociales suisses. A la suite de cette plainte, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la France, la sommant de s’expliquer sur sa position. Des discussions sont actuellement en cours entre les autorités françaises et la Commission de façon à ce qu’une solution puisse être prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

 

2. La légalité du barème C prévoyant la prise en compte du conjoint pour déterminer le taux d’imposition du frontalier soumis à l’impôt à la source

Le canton considère que le salaire du conjoint en France est identique à celui du frontalier jusqu’à un montant maximum de CHF 65'100/an. Ce plafond, relativement élevé ne correspond pas à la réalité et contribue à taxer le frontalier sur un revenu fictif. A ce jour, seul le canton de Genève permet aux frontaliers de demander une rectification de leur imposition tenant compte du salaire réellement perçu par leur conjoint. Nous avons transmis notre analyse au ministère, à laquelle nous concluons que la convention fiscale de 1966 ne permet pas à la Suisse de prendre en compte les revenus d’un résident de France pour estimer le taux de l’impôt à la source du frontalier.


3. Majoration des revenus étrangers

Les contribuables exerçant à l’étranger une activité indépendante peuvent bénéficier sur les revenus étrangers de la non majoration de 25% de leur résultat, dès lors que les comptes ont été réalisés par un certificateur établi dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Le frontalier établi en Suisse ne peut pas bénéficier de cette disposition. Si l’impact est nul au niveau fiscal par le jeu de crédit d’impôt, il prend toute son importance au niveau du calcul de la cotisation maladie du frontalier, cette dernière étant calculée sur une base de revenu majorée de 25%. Dans un souci d’équité, nous demandons d’étendre cette disposition à la Suisse.

 

Nous nous félicitons de cette première rencontre qui nous l’espérons, permettra de faire avancer ces dossiers.

 

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