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CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine : modèle de réclamation

Lundi 10 Décembre 2018

CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine : modèle de réclamation

Contexte

La loi de financement de Sécurité sociale pour 2019 a été votée. Malgré nos différentes actions tant au niveau du ministère des Affaires Sociales que devant le Parlement par le dépôt d'un amendement, les frontaliers seront traités différemment selon qu'ils sont assurés à la LAMal ou à la CMU.

Selon les termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les frontaliers assurés à la LAMal qui déposent une réclamation pourront obtenir un remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine à partir de 2015, alors que ceux assurés à la CMU resteraient redevables de ces contributions dans leur totalité.

Comment expliquer que les frontaliers soient traités différemment selon leur choix d'assurance maladie quand il s'agit des revenus du patrimoine alors qu'ils sont traités de façon identique pour l'exonération CSG/CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement et ce, quel que soit leur choix d'assurance ?

Frontaliers, quel que soit votre choix d'assurance maladie, préservez vos droits et rejoignez le GTE dans cette action. Votre association se mobilise pour vous aider dans ce contentieux qui nécessite une réclamation individuelle.

 

Quel est l’objectif de cette réclamation ?

Le 31 décembre 2018 est la date butoir pour envoyer à l’administration fiscale une demande de dégrèvement des contributions sociales payées en 2016 sur les revenus du patrimoine.

Passé cette date il y aura prescription, le cachet de la poste faisant foi.

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un modèle de réclamation sur lequel vous aurez à cocher les cases qui correspondent à votre situation, vos revenus et vos justificatifs à produire.

La procédure et le modèle de réclamation

sont réservés aux adhérents de l'association

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