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CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine du travailleur frontalier

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03/03/2015

Depuis la semaine dernière, des articles circulent sur la question des prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les revenus de patrimoine des frontaliers. Quelles sont les véritables conséquences pour les frontaliers ? Retrouvez notre analyse sur ce sujet.
En jugeant que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale, la Cour de justice de l’UE interdit à la France de les prélever sur les revenus des personnes affiliées auprès d’une caisse de sécurité sociale étrangère.

  • Bref rappel

En février 2000, la Cour de justice de l’UE  a donné raison au Groupement transfrontalier européen en jugeant que la CSG et la CRDS ne pouvaient pas être prélevées sur les revenus d’activité de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation sociale d’un autre Etat membre (situation des travailleurs frontaliers).  La Cour soulignait que le prélèvement de ses contributions étaient incompatibles, tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale communautaire qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement du Traité CE.
Dans la présente affaire  rendue le 26/02/2015,  la Cour  étend l’analyse qu’elle avait faite en 2000 aux revenus du patrimoine.
Cet arrêt répond à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la CJUE. Il appartient dorénavant au Conseil d’Etat de reprendre l’affaire et de la juger.  
Des questions seront à résoudre concernant, entre autre, la rétroactivité du remboursement des indus et les modalités de procédure fiscale en remboursement.

  • Quelles conséquences pour les frontaliers ?

Selon leur situation, les frontaliers et anciens frontaliers ne sont pas tous concernés par cette décision. A titre d’exemple, sont concernés,  les frontaliers en activité en Suisse, les anciens frontaliers pensionnés au titre d’une rente exclusivement de suisse. En revanche, les anciens frontaliers poly pensionnés (rente suisse et française) tout comme les frontaliers en pluriactivité avec compétence du droit français ne sont pas concernés par cette disposition dans la mesure où ils relèvent du régime français de sécurité sociale.


Nous avons mis en place un nouveau service pour aider les frontaliers à récupérer la CSG-CRDS. Retrouvez toutes les informations sur ce nouveau service CSG-CRDS.