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Le Conseil constitutionnel rejette le recours contre les décrets d’application

27/03/2015

Le Conseil constitutionnel a rejeté hier la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTF) et le Syndicat National des Frontaliers de France, concernant les décrets d’application de la réforme de l’Assurance maladie des travailleurs frontaliers.
Cette décision vient confirmer l’avis juridique fait par le Groupement transfrontalier européen depuis l’origine.

Source : www.alsace.fr