Délais dépôt de la demande de rectification de l'impôt à Genève

L’entrée en vigueur de la révision de l’imposition à la source entraine des changements dès le 1er janvier 2021. Certains s’appliquent d’ores et déjà aux revenus perçus au titre de l’année 2020, d’autres, aux revenus perçus à partir de l’année 2021.

Dans le canton de Genève, jusqu’à l’année dernière, la pratique en matière de délai pour demander la rectification de l’impôt à la source était la suivante :

• Si l’attestation quittance de l’impôt à la source vous était remise par votre employeur avant le dernier jour du mois de février suivant l’année d’imposition (soit avant le 28 février) vous aviez jusqu’au 31 mars pour faire valoir votre demande de rectification.
• Si l’attestation vous était remise après le 28 février, vous deviez déposer votre réclamation dans les 30 jours suivant cette remise.

Exemple : attestation quittance impôt à la source des revenus perçus en 2019 reçue le 15 mars 2020 = délai au 15 avril 2020 pour déposer la réclamation.

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la demande de rectification de l’impôt à la source 2020 doit impérativement être déposée le 31 mars 2021 au plus tard, même si l’attestation quittance vous est délivrée après le 28 février 2021.

En effet, le droit cantonal genevois qui prévoyait qu’en cas de remise tardive de l’attestation-quittance un délai de 30 jours supplémentaires était accordé ne s’applique dorénavant plus. Le délai au 31 mars 2021 est impératif. Aucune extension ne sera accordée par l’administration fiscale. Il en sera de même pour les années futures.

Guylaine Riondel- Besson
Service Etude et Recherche Juridique du GTE