Congé paternité en Suisse : quels sont mes droits ?
Mardi 06 Avril 2021
Question - Réponse du frontalier
Le service Etude et Recherche Juridique du Groupement transfrontalier européen vous informe sur vos droits en matière de prévoyance professionnelle et de vacances, à la suite de l'entrée en vigueur du congé paternité en Suisse.
Mon employeur peut-il diminuer mes vacances si je prends un congé de paternité ?
La durée du congé de paternité est de deux semaines, que vous pouvez prendre en une seule fois, par semaine ou par journées isolées dans le délai de six mois suivant la naissance de l’enfant. Le Code des obligations prévoit que l’employeur n’est pas autorisé à diminuer les vacances lorsque le travailleur prend un congé de paternité. Ainsi, les jours pris au titre de ce congé n’entrent pas en ligne de compte dans un calcul de réduction du droit aux vacances.
Durant mon congé paternité le salaire coordonné en matière de prévoyance professionnelle (LPP) est-il maintenu ?
La partie du salaire annuel comprise entre CHF 25'095 et CHF 86'040 au maximum doit être assurée dans le cadre de la LPP. Cette partie est appelée « salaire coordonné ». Si le salaire annuel se situe entre CHF 21'510 et CHF 28'680, le salaire coordonné est arrondi pour l'année à CHF 3'585.
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit que si le salaire diminue temporairement en raison du congé de paternité, le salaire coordonné est maintenu au moins pour la durée du congé. Cependant, vous pouvez demander la réduction du salaire coordonné.
Guylaine Riondel- Besson
Service Etude et Recherche Juridique du GTE
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