Délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d'occupation

pour les propriétaires , vous disposez d'un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d'occupation des biens immobiliers sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers".

À partir de 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les ménages, mais elle reste applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants. Afin de déterminer les locaux qui doivent être exonérés, une obligation de déclaration a été instaurée pour tous les propriétaires depuis le 1er janvier 2023.

Pour chaque local, vous devez préciser s'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un local vacant. Si vous n'occupez pas le local vous-même, vous devez fournir les informations sur les occupants et la période d'occupation au 1er janvier 2023. Les locaux annexes tels que les parkings ou les caves doivent être déclarés avec le logement auquel ils sont rattachés.

Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin. Cependant, afin de faciliter le processus compte tenu du nombre élevé de déclarations en fin de période, vous pouvez le faire sans encourir de pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.