Télétravail des frontaliers : accord sur le volet social signé

La France a signé l’accord-cadre européen régissant le volet social du télétravail.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE :

Signature par les autorités françaises de l'accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l'Etat d'emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur Etat de résidence

Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l'Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur Etat de résidence, afin d'éviter un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d'un recours accru au télétravail. Cette période transitoire a été prolongée à plusieurs reprises et prendra fin le 30 juin 2023.

Le groupe de travail chargé d'assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale dans la détermination de nouvelles règles en matière de télétravail dans le cadre des règlements de coordination préconise, à long terme, l'introduction d'une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail dans le cadre de la révision des règlements européens.

A court terme, ce groupe de travail européen propose la conclusion d'un accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens, sur le fondement de l'article 16 du règlement 883/2004, permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu'à deux jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable.

Au regard de l'évolution des pratiques dans le monde professionnel et du recours désormais habituel au télétravail, les autorités françaises ont décidé de signer cet accord-cadre.
Ses stipulations s'appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l'employeur ou l'entreprise a son siège social ou d'exploitation situé sur le territoire d'un autre État signataire.

A l'issue d'une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l'emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.

Concrètement :
- Côté « fiscal » : le télétravail transfrontalier est possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année.
- Côté « protection sociale » : le télétravail transfrontalier est possible jusqu’à 49.9 % du temps de travail par année.

Au-delà de ces pourcentages, le télétravail engendre des changements en termes d’imposition fiscale et de protection sociale.

Nous vous invitons également à consulter l'article de la Tribune de Genève : https://urlz.fr/myPt 

Le GTE reste attentif concernant la question du télétravail pour les frontaliers et communiquera plus tard sur le détail des termes techniques de l'accord.