Les rendez-vous CSG-CRDS

En fonction des dernières décisions des tribunaux, le dossier des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des produits de placement évolue de façon différente selon que les frontaliers relèvent du régime suisse ou français d’assurance maladie (CMU dispositif frontalier).

ASSURÉS LAMAL :

Le Conseil d’Etat s’est prononcé lundi 1^er juillet 2019 rejetant le pourvoi du ministère de l’action et des comptes publics et confirmant les décisions des juridictions françaises et de la Cour de justice de l’UE selon lesquelles les assurés LAMal devaient être déchargés de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social, du prélèvement de solidarité, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de la contribution additionnelle pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine.

ASSURÉS CMU :

Les décisions rendues par les tribunaux administratifs font l’objet de recours devant les Cours administratives d’appel et ne bénéficient pas, à ce jour, de la position du Conseil d’Etat.
Ce dossier est géré à différents niveaux selon les périodes considérées entre 2012 et 2017 et les voies de recours utilisées afin de préserver les droits à un éventuel dégrèvement.

A PARTIR DE 2018 :

Depuis le 1^er janvier 2019 pour les revenus perçus à partir de 2018, les frontaliers, anciens frontaliers non affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale (LAMal et CMU) ne sont plus redevables de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. En revanche, le prélèvement de solidarité de 7.5% demeure.

LES RENDEZ-VOUS CSG-CRDS :

Le Groupement transfrontalier européen aide ses adhérents à constituer leur dossier de demande de remboursement des prélèvements sociaux, perçus indûment sur leurs revenus locatifs et du capital. Plus de 1'000 dossiers ont été traités.

Renseignements et prise de rendez-vous au
numéro réservé aux adhérents

1/ Point de situation

Sur les voies de recours utilisées par les frontaliers pour les demandes de dégrèvements envoyées à l’administration fiscale concernant les années 2012 à 2017 et actions à réaliser pour :

clôturer le dossier conformément à la position du Conseil d’Etat pour les assurés LAMal,
poursuivre les actions pour les assurés CMU.

2/ Rédactions des demandes de dégrèvement

Pour les revenus perçus en 2016 et 2017 par les frontaliers assurés CMU ou LAMal qui n’ont pas déposé leur dossier lors de la première période d’ouverture du service.

CONDITIONS D'ACCÈS

Ce service s’adresse aux adhérents du GTE. Nous vous rappelons que la cotisation est individuelle et personnelle. Pour les personnes mariées ou pacsées et dont les deux ont des revenus suisses (salaire ou rente), les deux devront être adhérentes au GTE.

Pour mener à bien cette mission, nous avons recruté une personne supplémentaire et développé un standard spécifique. La procédure contentieuse nécessitera un nombre d’heures de travail conséquent. Une participation financière supplémentaire, votée par le Conseil d’administration, vous sera donc demandée :

• Rédaction des demandes de dégrèvement devant l’administration : 40 €
• Contestation devant le tribunal administratif, rédaction des mémoires en réponse à l’administration, suivi procédural du dossier : 350 €

Un entretien téléphonique préalable sera nécessaire pour une première approche du dossier et vous donner, en fonction de votre situation, la liste des documents à apporter lors de votre RDV).

Ces permanences téléphoniques et les rendez-vous qui suivront auront lieu du 14 octobre 2019 au 6 décembre 2019.

Sur le bassin lémanique :

Les permanences téléphoniques auront lieu tous les jours du lundi au jeudi de 14h à 17h.

Les rendez-vous auront lieu sur Annemasse tous les jours du lundi au jeudi de 9h à 12h et le vendredi toute la journée de 9h à 12h et de 14h à 16h.