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La réforme de l'assurance maladie du frontalier

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Depuis presque 50 ans, la question de la couverture maladie des travailleurs frontaliers fait débat.
Pendant des années, la seule réponse possible à cette question a été l’assurance privée. Or les accords bilatéraux ont établi la disparition de cette possibilité au profit d’une assurance obligatoire en France, la Sécurité sociale, ou en Suisse, la LAMal. Suite à la mise en place des accords bilatéraux en 2002, le Groupement s’est battu à plusieurs reprises pour maintenir un droit de sous-option en faveur de l'assurance privée, et a obtenu un report jusqu’au 31 mai 2014. Les frontaliers assurés auprès d'une caisse privée ont pu maintenir leur contrat jusqu’au 31 mai 2015 au plus tard.
Depuis cette date, tous les frontaliers sont assurés au régime de base français ("CMU") ou suisse (LAMal).
Grâce aux négociations entamées par le Groupement transfrontalier européen avec le Gouvernement, des aménagements ont été prévus afin d'adapter cette réforme aux transfrontaliers.
Il reste encore des points à régler. Le Groupement transfrontalier européen continue son travail de négociation.
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DOUBLE AFFILIATION LAMAL/« CMU »

Certains frontaliers, assurés en privé, n’ont pas formellement exercé leur droit d’option. Ils n’ont pas remis le document, dûment signé, au Service d’Assurance Maladie (SAM), de leur canton d’emploi dans un délai de 3 mois. Ce délai court à partir du début de l’activité en Suisse (ou de tout autre fait générateur).  En conséquence et suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2015, ils ont été affiliés d’office auprès de la LAMal en Suisse.
La France considère que ces frontaliers ont exercé leur choix d’option de facto par la suscription d’un contrat d’assurance maladie privée. Elle a donc exigé leur passage à la « CMU ».

Ce différend entre les deux Etats a donc amené les personnes concernées en une situation de double affiliation.

Suite à la requête du Groupement transfrontalier européen, un accord a été conclu entre les deux pays. Cet accord s’applique uniquement aux frontaliers qui n'ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option, et leur permet de régulariser leur situation en exerçant par écrit leur choix, soit pour la CMU dispositif frontalier, soit pour la LAMal.

Cette régularisation devra être effectuée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, auprès du Service de l'assurance maladie de leur canton d'emploi. Au-delà de cette date, ces frontaliers seront exclusivement soumis au régime suisse d’assurance maladie.


DÉLAIS DE REMBOURSEMENTS DES SOINS EFFECTUES EN SUISSE

Lorsqu’un frontalier se fait soigner en Suisse, il peut effectuer l’avance des frais et demander ensuite le remboursement à la France.
Afin de réduire les délais de remboursement de ces frais, le Groupement transfrontalier européen a demandé au Gouvernement d’alléger les procédures transnationales.

CALCUL DE LA COTISATION « CMU » POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS INDÉPENDANTS EN SUISSE

Lorsqu’un travailleur résidant en France exerce son activité indépendante en dehors de l’Union européenne, ses résultats d’exploitation sont majorés de 25% dans le calcul du montant de l’impôt. Le Groupement transfrontalier européen conteste cette démarche qui entraine des conséquences lourdes sur le calcul de la cotisation « CMU » des frontaliers franco-suisses, du fait de son incidence sur le montant du RFR.

Le Groupement transfrontalier européen a demandé au Gouvernement d’étendre le principe de non majoration normalement appliqué aux entreprises basées en France, aux entreprises individuelles exploitées en Suisse par les frontaliers.




Consultez l’historique des actions menées par Groupement transfrontalier européen
dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie des travailleurs frontaliers.


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