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La réforme de l'assurance maladie du frontalier

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Depuis presque 50 ans, la question de la couverture maladie des travailleurs frontaliers fait débat.
Pendant des années, la seule réponse possible à cette question a été l’assurance privée. Or les accords bilatéraux ont établi la disparition de cette possibilité au profit d’une assurance obligatoire collective en France ou LAMal en Suisse. Ces dernières années le Groupement s’est battu à plusieurs reprises pour maintenir un droit de sous-option en faveur de l'assurance privée, et a obtenu un report jusqu’au 1er juin 2014.
Au-delà de cette date, les frontaliers assurés auprès d'une caisse privée seront affiliés systématiquement au régime de base français, à la date d'échéance de leur contrat. Le Groupement transfrontalier européen négocie actuellement avec le Gouvernement, pour adapter cette réforme aux transfrontaliers.
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Disparition de l'assurance privée

LA PROBLÉMATIQUE

Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, les frontaliers actifs en Suisse, ainsi que les personnes titulaires d'une rente exclusivement suisse, bénéficient d’un droit d’option pour leur assurance de soins.
Ils peuvent choisir de s’assurer en Suisse, auprès du régime fédéral d’assurance maladie (LAMal), ou en France, auprès du régime général de sécurité sociale.
Jusqu'au 31 mai 2014, les frontaliers pouvaient choisir de s'assurer auprès d'une assurance privée. Cette troisième option a cessé le 1er juin 2014. A partir de cette date, les frontaliers ayant opté pour l’assurance privée basculeront dans le système de sécurité sociale français, à la date d'échéance de leur contrat.


HISTORIQUE DES ACTIONS RÉCEMMENT MENÉES PAR LE GROUPEMENT TRANSFRONTALIER EUROPÉEN (2011 - 2013)

Lors de l’entrée en vigueur des Accords Bilatéraux en 2002, un droit d’option en matière d’assurance maladie entre les régimes suisse et français, a été introduit.  Grâce au Groupement, la France a, par dérogation au droit interne, permis aux frontaliers souhaitant rester assurés en France, de choisir entre l’affiliation à la CMU ou après d’une assurance privée.
Cette dérogation devait prendre fin le 1er juin 2009. En 2007, le Groupement a obtenu un nouveau report de l’échéance jusqu’au 1er juin 2014.
Depuis le GTE a mené de nombreuses actions afin de maintenir le droit d’option en faveur de l’assurance maladie privée au-delà du 1er juin 2014.
  • En 2011, nous sommes intervenus auprès des députés frontaliers afin d’obtenir une modification de la loi de financement de la Sécurité sociale. A l’automne 2011, nous avons failli obtenir gain de cause. Malheureusement le dossier a été bloqué au dernier moment.
  • Nous avons dû repartir au combat avec une nouvelle majorité parlementaire. Durant les élections législatives 2012, nous avons envoyé à chaque candidat à la députation un questionnaire. L’objectif étant de connaître leur position sur cette question, et de les sensibiliser, afin de pouvoir les solliciter une fois élus. La plupart des candidats nous avaient confirmé leur soutien. Nous avons également lancé une pétition auprès de nos adhérents et de l’ensemble des travailleurs frontaliers. Nous avons recueilli 33 500 pétitions. Ces pétitions ont été remises, le 26 juin 2012, au Préfet de la Haute-Savoie afin qu’il les transmette à la Présidence de la République.
  • Fin septembre 2012, lors de l’annonce de la décision du gouvernement de supprimer le libre choix de l'assurance maladie en France à partir du 1er janvier 2013, le Groupement transfrontalier européen a mobilisé ses adhérents. Nous leur avons demandé d'intervenir auprès des ministres concernés, en les interpellant via leurs pages sur les réseaux sociaux. Cette action a remporté un grand succès et nous avons obtenu la confirmation de l’échéance du 31 mai 2014. 
  • Octobre 2012, le Groupement transfrontalier européen a été reçu par les représentants des ministères de l’Économie et des Finances, du Budget et des Affaires sociales et de la Santé. Les représentants des ministères, tout en nous confirmant l’échéance du 31 mai 2014, nous ont demandé de rédiger un dossier technique complet sur la question de l’assurance maladie des frontaliers, afin d’ouvrir des négociations durant l’année 2013.
  • Nous avons remis ce dossier le 11 février 2013. Nous y présentions nos analyses et les conséquences néfastes de la disparition du libre choix pour l’avenir des frontaliers mais aussi de leurs régions. Suite à cette rencontre, le Gouvernement a décidé de confier à des experts indépendants la rédaction d’un rapport sur l’assurance maladie.
  • Le 20 février 2013, nous avons été reçus à l’Élysée par le conseiller en charge de la protection sociale auprès du Président de la République.
  • Le 30 mai 2013, le Groupement transfrontalier européen a rencontré les trois experts, nommés par le Gouvernement, pour traiter de la question du droit d'option du frontalier.
  • Le 25 juillet 2013, le Groupement transfrontalier européen a été de nouveau reçu à l'Élysée, par le Conseiller aux affaires sociales du Président de la République, Michel Yahiel.
  • Le 24 septembre 2013, les trois experts nommés par le Gouvernement ont remis leur rapport, dans lequel ils ont prôné de nouveau la suppression de l'assurance maladie privée.
  • Le 1er octobre 2013, le GTE a été reçu au Ministère de l’Économie et des Finances, avec l'ensemble des associations de frontaliers. Le Gouvernement a confirmé sa volonté de mettre en place la réforme le 1er juin 2014.
  • Les 16 et 20 octobre 2013, le GTE et le Collectif Frontaliers ou bien ont organisé des manifestations à Paris, Annemasse, Pontarlier et Morteau, rassemblant plus de 11 000 personnes.

ASSURANCE MALADIE : LA VOIE DE LA NÉGOCIATION


Le 20 janvier 2014, le GTE et d’autres associations de frontaliers ont été reçues par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Celle-ci a confirmé encore une fois la volonté du gouvernement de mettre un terme à l’assurance privée des frontaliers. Suite à cette rencontre, et face à l’absence de voie juridique viable qui nous permettrait de maintenir l’assurance privée, le GTE a décidé d’entamer la voie de la négociation, dans le but  d’obtenir un aménagement qui prenne en compte les particularités des frontaliers  dans le cadre de la Sécurité sociale. Vous retrouverez ci-après un article détaillant les points négociés avec le Gouvernement.

En parallèle :

  • Le GTE travaille également avec le canton de Genève, pour obtenir une tarification cantonale aux Hôpitaux universitaires de Genève.
  • Nous avons organisé 7 assemblées à Morteau, Pontarlier, les Rousses, Saint-Genis-Pouilly, Annemasse, Evian, et Seynod. 
  • Nous avons été reçus au Ministère des Affaires sociales le 19 mars 2014 pour exposer de nouveau l’ensemble de nos arguments. Suite à ce rendez-vous, la ministre Marisol Touraine a adressé un courrier au GTE afin de confirmer les engagements pris lors de la réunion du 20 janvier. 
  • Outre nos négociations avec le cabinet du Ministère de la Santé, nous poursuivons également nos négociations avec le Ministère des Finances. Nous demandons ainsi que le revenu fiscal de référence (RFR), pris en compte pour le calcul de la cotisation CMU, n’intègre pas d’autres revenus que ceux du travail, notamment les revenus fonciers ou le capital 2ème pilier.
  • Enfin, nous avons obtenu deux avancées majeures dans la prise en charge des soins lourds débutés en Suisse et des soins courants. Ainsi, les frontaliers actifs ou pensionnés et leurs ayants-droits ayant débuté des soins lourds en Suisse (cancer, dialyse, ...) , avant le basculement à l'assurance maladie française, pourront continuer à se faire soigner en Suisse. Ils pourront choisir de se faire rembourser sur la base des tarifs français ou suisses. Grâce à cette prise en charge, les personnes atteintes de pathologies lourdes et graves n'auront pas à changer de médecin, d'habitudes et de protocole médical. D'autre part, les travailleurs frontaliers actifs pourront réaliser des soins courants en Suisse (rendez-vous chez le dermatologue, le gynécologue, ...) et choisir un médecin traitant en Suisse. Ils pourront choisir de se faire rembourser sur la base des tarifs français ou suisses. Attention, toutefois, la possibilité de se faire soigner en Suisse pour les soins courants n'est possible que pour les frontaliers actifs, cela ne concerne donc pas les ayants-droits et les frontaliers pensionnés.
  • Dès le mois de septembre 2014, le GTE met en place un nouveau service assurance maladie, pour accompagner ses adhérents dans le basculement à la Sécurité sociale et pour informer les nouveaux frontaliers.
  • Octobre 2014, le GTE a édité une nouvelle brochure pour expliquer la réforme de l'assurance maladie des transfrontaliers.
  • En 2014, nous avons accueilli et informé plus 7000 personnes en conférences ou en rendez-vous individuels, pour les accompagner dans leur basculement à la Sécurité sociale. 
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de ce dossier.


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