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L'assurance maladie du frontalier : 1er juin 2014

Assurance maladie des frontaliers 2014 © GTE
Depuis presque 50 ans, la question de la couverture maladie des travailleurs frontaliers fait débat.
Pendant des années, la seule réponse possible à cette question a été l’assurance privée. Or les accords bilatéraux prévoient la disparition de cette possibilité au profit d’une assurance obligatoire collective CMU en France ou LAmal en Suisse.
Ces dernières années le Groupement s’est battu à plusieurs reprises pour maintenir cette possibilité et a obtenu un report jusqu’au 1er juin 2014.
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Disparition de l'assurance privée

LA PROBLÉMATIQUE

Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, les frontaliers occupés en Suisse bénéficient d’un droit d’option pour leur assurance de soins.
Ils peuvent choisir de s’assurer auprès du régime fédéral d’assurance maladie (LAMal), du régime général de sécurité sociale (CMU) ou auprès d’une assurance privée.
Cette troisième option en faveur des contrats privés cessera le 31 mai 2014. A cette date, les frontaliers ayant opté pour l’assurance privée basculeront dans le système de sécurité sociale français.

Environ 90 à 95% des frontaliers sont au bénéficie de contrats privés.

Le basculement vers un régime obligatoire pose plusieurs problèmes :
  • La couverture CMU n’est pas adaptée à la situation transfrontalière et ne permet pas la prise en charge des soins programmés en Suisse, sauf autorisation expresse des médecins conseils.
  • Le coût de l’assurance CMU est actuellement de 8% du revenu fiscal imposable. En 2006, la suppression de l’abattement forfaitaire de 20% a eu pour incidence une augmentation du Revenu fiscal de référence et par conséquence de la cotisation CMU à laquelle il est indispensable de rajouter une assurance complémentaire. Pour beaucoup de ménages frontaliers, cette tarification ne sera pas supportable.
  • L’incertitude de la poursuite de la libre circulation des personnes soumis à référendum à chaque entrée d’un nouvel État membre dans l’Union européenne.
  • Le contexte politique actuel, propice au protectionnisme sur fond de xénophobie accrue à l’encontre des travailleurs frontaliers, qui met en péril les Accords bilatéraux Suisse-Union européenne.

CE QUE FAIT LE GROUPEMENT

  • Le service études et recherche a constitué un dossier complet. Nous sommes intervenus auprès des députés frontaliers afin d’obtenir une modification de la loi de financement de la Sécurité sociale. A l’automne 2011, nous avons failli obtenir gain de cause. Malheureusement le dossier a été bloqué au dernier moment.
  • Nous avons du repartir au combat avec une nouvelle majorité parlementaire. Durant les élections législatives 2012, nous avons envoyé à chaque candidat à la députation un questionnaire. L’objectif étant de connaître leur position sur cette question, et de les sensibiliser, afin de pouvoir les solliciter une fois élus ! La plupart des candidats nous ont confirmé leur soutien. Nous avons également lancé une pétition auprès de nos adhérents et de l’ensemble des travailleurs frontaliers. Nous avons recueilli 33 000 pétitions. Ces pétitions ont été remises, le 26 juin 2012, au Préfet de la Haute-Savoie afin qu’il les transmette à la Présidence de la République.
  • Fin septembre 2012, lors de l’annonce de la décision du gouvernement de supprimer le libre choix de l'assurance maladie en France à partir de 2013, le Groupement transfrontalier européen a mobilisé ses adhérents. Nous  leur avons demandé d'intervenir auprès des  ministres concernés, en les interpellant via leurs pages sur les réseaux sociaux. Cette action a remporté un grand succès ! Ces pages ont été aussi bloquées, suite aux nombreux messages de protestation publiés.
  • Jeudi 4 octobre 2012, le Groupement transfrontalier européen a été reçu par les représentants des ministères de l’Économie et des Finances,  du Budget et des Affaires sociales et de la Santé. Les représentants des ministères ont confirmé que l’échéance du 31 mai 2014 ainsi que le taux de 8 % seraient respectés.
    Dans un esprit d’ouverture, ils ont demandé au Groupement de rédiger un dossier technique complet sur la question de l’assurance maladie des frontaliers, afin d’ouvrir des négociations durant l’année 2013.
  • Ce dossier a été remis le 11 février 2013, quand le Groupement a été à nouveau reçu par les représentants du ministère des Affaires Sociales. Dans ce dossier, le Groupement a présenté ses analyses et exposé les conséquences néfastes de la disparition du libre choix pour l’avenir des frontaliers mais aussi de leurs régions. Lors de cette rencontre, les représentants du ministère ont décidé de confier un mandat à une personnalité extérieure indépendante, chargée de rédiger un rapport complet sur cette question, ainsi que de consulter les élus des régions frontaliers.
  • Le 20 février 2013, Michel Charrat, président et Guylaine Riondel-Besson, juriste et directrice des services, ont été également reçus à l’Élysée par le conseiller en charge de la protection sociale auprès du président de la République. Ce qui a permis à nos arguments juridiques et politiques d’être entendus même au plus haut niveau de l’Etat.
  • Le 30 mai 2013, le Groupement transfrontalier européen a rencontré trois experts, nommés par le Gouvernement, pour traiter de la question du droit d'option du frontalier. L'entrevue a eu lieu dans nos locaux d'Annemasse.
  • Le jeudi 25 juillet 2013, le Groupement transfrontalier européen a été à nouveau reçu à l'Élysée, par le Conseiller aux affaires sociales du Président de la République, Michel Yahiel. Une nouvelle rencontre est prévue pour le début de l’automne.
  • Le mardi 24 septembre 2013, les 3 experts nommés par le Gouvernement ont remis leur rapport, dans lequel ils prônent la suppression de l'assurance maladie privée.
  • Le mardi 1er octobre, le GTE a été reçu au Ministère de l’Économie et des Finances, avec l'ensemble des associations de frontaliers.  Le Gouvernement a confirmé sa volonté de mettre en place la réforme et de supprimer le droit à l'assurance maladie privée à partir du 1er juin 2014.
  • Les 16 et 20 octobre 2013, Le GTE et le Collectif Frontaliers ou bien ont organisé des manifestations à Paris, Annemasse, Pontarlier et Morteau. 11 000 personnes ont ainsi défilé pour le maintien du droit d'option.
  • Le GTE demande désormais un rendez-vous auprès du Président de la République française, avec le soutien des Présidents des régions et départements frontaliers et la mise en place d'une période transitoire de 3 à 4 ans pour préparer un système spécifique d’assurance maladie adaptée à la mobilité des travailleurs transfrontaliers.
  • Le 20 janvier 2014, le GTE et d’autres associations de frontaliers ont été reçues par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Celle-ci a confirmé la volonté du gouvernement de mettre un terme à l’assurance privée des frontaliers comme prévu dans la loi. Toutefois, des points cruciaux ont trouvé une réponse favorable aux frontaliers, notamment la continuité de la prise en charge par la Sécurité sociale des soins entamés en Suisse. Le GTE travaille pour que tous ces éléments, négociés et promis par le Gouvernement, soient bien pris en compte dans les décrets et les circulaires d’application, qui mettront en œuvre la réforme de l’assurance maladie.
  • Le GTE travaille également avec le canton de Genève, pour obtenir une tarification cantonale aux Hôpitaux universitaires de Genève.
  • 5 assemblées générales extraordinaires ont été organisées par le GTE, afin d'informer les frontaliers sur la réforme de l'assurance maladie et les actions que nous menons : le mercredi 22 janvier 2014, à Morteau, le jeudi 23 janvier, à Pontarlier, le mardi 28 janvier, à Saint-Genis-Pouilly, le mardi 4 février, à Annemasse, le 10 février aux Rousses.  Deux nouvelles AG vient d’être programmées. Elles auront lieu le lundi 24 mars, à Evian, à l’Auditorium du Palais Lumière, le mercredi 26 mars, à Seynod, à l’Espace 650 Cap Periaz. Les deux AG démarreront à 19h.
  • Nous avons demandé un rendez-vous à Alan Berset, Ministre de la Santé en Suisse, afin de préciser la position du GTE sur le dossier de l’assurance maladie et notamment lui exposer nos arguments au sujet de la réouverture du droit d’option entre la CMU et la LAMal pour tous les frontaliers.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de ce dossier.

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